Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre la société Senso Pur, exerçant sous le nom commercial La Maison Senso, (Ci-après dénommée « Senso Pur ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables uniquement pour les clients de la société Senso Pur, société par action simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Vienne sous le n° B 521 392 613, au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé : 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Toute vente de marchandises implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achat qui seraient contraires, en tout ou partie, sauf dérogation formelle et expresse de Senso Pur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Senso Pur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

 

2.1. Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.

 

2.2. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site en question, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de votre commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

2.3. Suite à la sélection du ou des produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » puis sur « poursuivre ma commande », vous aurez la possibilité de vérifier les spécificités de la commande et de la modifier. Après cela, vous remplirez un formulaire récapitulatif et devrez cliquer sur l’icône « valider » puis prendre connaissance des présentes CGV. La commande deviendra alors définitive lorsque vous aurez procédé au paiement en ligne de votre commande. Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse que vous aurez indiquée.

 

2.4. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier. Les photos d’ambiance illustrent l’utilisation de nos articles. Les accessoires présents ne sont pas inclus : seuls les éléments indiqués dans le descriptif seront expédiés.

 

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client, ni aux articles exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Les achats en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

🔹 Comment exercer votre rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire à Senso Pur :

• le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1.

La demande peut être envoyée :

• sur notre site internet : https://support.lamaisonsenso.com/hc/fr/requests/new
• par e-mail : contact@lamaisonsenso.com
• ou par simple courrier : Senso Pur – 40, Rue Antoine Condorcet – 38090 Vaulx-Milieu

Senso Pur accusera réception de la demande et pourra transmettre au client un bordereau de retour pour faciliter l’expédition.

 

🔹 Retour du produit

Les produits doivent être renvoyés :

• en parfait état, propres,
• complets (accessoires, notices),
• non endommagés,
• et dans un emballage permettant un transport sécurisé.

Le client a le choix pour le retour :

• d’utiliser le transporteur de son choix,
• ou demander à Senso Pur d’organiser l’enlèvement.

Si Senso Pur organise l’enlèvement, les frais suivants seront appliqués et déduits du remboursement :

• 19 € : accessoires par colis
• 69 € : matelas / sommiers 1 place par colis
• 89 € : matelas / sommiers 2 places par colis
• 138 € : ensemble literie 1 place (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir)
• 178 € : ensemble literie 2 places (ensemble matelas + sommier et prêt-à-dormir) ou canapé
• 109 € : lits coffre

 

🔹 Remboursement

Senso Pur rembourse :

• le prix du produit,
• ainsi que les frais de livraison standard.

Si le client choisi un mode de livraison plus coûteux (express, premium…), cette différence restera à sa charge.

Le remboursement est effectué :

• par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat,
• ou par virement bancaire, si le client en fait la demande.

Il intervient dans un délai de 14 jours suivant la déclaration de rétractation.

Senso Pur peut toutefois attendre :

• d’avoir récupéré le produit,
• ou d’avoir reçu la preuve d’expédition, avant de procéder au remboursement.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

 

Les livraisons sont effectuées par la remise des marchandises à un transporteur choisi par Senso Pur. Senso Pur livre exclusivement en France Métropolitaine et propose un supplément pour la Corse. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. Pour une livraison en Corse, merci de faire une demande au préalable. 

La livraison se fait en pied de camion.

 

Veuillez noter que nos matelas sont livrés compressés-roulés. A réception du matelas, veuillez prendre note que le matelas ne doit pas rester compressé-roulé plus d'1 mois car ceci risque de l'endommager et il ne se décompressera plus correctement. Si le matelas est laissé compressé-roulé plus d'un mois, la garantie ne sera pas prise en compte. La technologie qui nous permet de rouler-compresser un matelas a uniquement pour but de faciliter le transport.

 

Les ensembles de literie (matelas + sommier) sont livrés en 2 colis (matelas compressé roulé + 1 carton pour le sommier). Il arrive que le transporteur scinde une commande et livre les éléments d'une commande de façon différée.

 

4.1 : DÉTERMINATION DU DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison assuré par le transporteur est compris entre 24 et 72 h à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le site ou sur le bon de commande remis au client lors de l’achat en magasin. 

 

4.2 : DÉPASSEMENT DU DÉLAI DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le client peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
La résolution du contrat entraîne le remboursement de l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison imputable exclusivement au client ou à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Les dispositions du présent article ne privent pas le client de ses droits légaux à réparation du préjudice subi, le cas échéant.

  

4.3 : LIEU ET DATE DE LIVRAISON

Le lieu et la date de livraison sont déterminés par les parties. Les produits commandés seront envoyés à l’adresse que le client aura indiquée au cours du processus de commande. Senso Pur n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Le client s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, Senso Pur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Toute absence lors de la seconde livraison entraînera l’obligation pour le client de venir chercher son bien à l’entrepôt du transporteur ou à Senso Pur, dans un délai de dix (10) jours.

 

4.4 : DIFFICULTÉ D’ACCÈS AU LIEU DE LIVRAISON

Senso Pur ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de la- dite livraison. Le transporteur est seul habilité à juger de la difficulté d’accès et se réserve le droit de ne pas monter un colis à l’étage ou de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

 

4.5 : CAS PARTICULIER

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. Le client devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

 

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

 

Les produits de literie commercialisés par Senso Pur sont livrés au pas-de-porte de l’adresse indiquée par le client, sans installation ni manutention intérieure.
Conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits au lieu de livraison.
Lors de la livraison, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage, de la housse de protection et des parties visibles du produit. En cas d’anomalie manifeste liée au transport (emballage déchiré, produit écrasé, traces d’humidité, déformation visible), le client est invité à refuser la livraison ou à formuler des réserves précises auprès du transporteur, afin de faciliter l’exercice des recours par Senso Pur.
L’absence de refus ou de réserves lors de la livraison ne prive en aucun cas le client de ses droits légaux.
Toute détérioration survenue après la prise de possession physique des produits, notamment lors de la manutention, du déplacement à l’intérieur du domicile, de l’installation ou de l’utilisation du produit, ne saurait être imputée à Senso Pur.
Toutefois, en cas de comportement manifestement fautif du client ayant pour effet d’aggraver un dommage ou de rendre impossible l’exercice des recours contre le transporteur (notamment utilisation du produit manifestement endommagé ou destruction des éléments de protection avant tout signalement), Senso Pur se réserve le droit de refuser la prise en charge des dommages exclusivement imputables à cette faute.

  

Les réserves doivent être : 

• écrites : formulées au moment de la livraison, ou dans les 10 jours suivant la réception par écrit à l’adresse contact@lamaisonsenso.com ou sur notre site à l’adresse suivante : https://support.lamaisonsenso.com/hc/fr/requests/new
• précises : décrivant les anomalies de livraison et les dommages subis par la marchandise (et non exclusivement par l’emballage) avec la référence ou le nom des pièces concernées
• complètes : seuls les dommages mentionnés dans les réserves seront retenus comme existants au moment de la livraison
• confirmées par écrit : les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées par courriel contact@lamaisonsenso.com ou sur notre site à l’adresse suivante : https://support.lamaisonsenso.com/hc/fr/requests/new

 

ARTICLE 6 : GARANTIES

 

6.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Senso Pur est tenue de la garantie légale de conformité à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de résultat. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de Senso Pur. 

 

  

6.2 GARANTIE COMMERCIALE 

En sus de la garantie légale, Senso Pur propose une garantie commerciale. 

La garantie n’est pas intégrale mais est au prorata temporis : cette notion de « prorata temporis » signifie que, si la garantie est applicable, la société Senso Pur ne fournira pas automatiquement un matelas neuf, mais qu’elle remboursera partiellement en tenant compte de l’usure normale du matelas ou sommier comme ci-après : 

Matelas Garanti 10 ans : 

• Défaut découvert entre la 3ème et la 5ème année : Échange du produit
• Défaut découvert la 6ème année : bon d’achat d’une valeur de 50%
• Défaut découvert la 7ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
• Défaut découvert la 8ème année : bon d’achat d’une valeur de 30%
• Défaut découvert la 9ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

Matelas Garanti 7 ans :

• Défaut découvert la 3ème année : Échange du produit
• Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 50%
• Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
• Défaut découvert la 6ème année : bon d’achat d’une valeur de 30%
• Défaut découvert la 7ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%

Sommier Garanti 5 ans :

• Défaut découvert entre la 1ère et la 2ème année : Garantie légale applicable
• Défaut découvert la 3ème année : bon d’achat d’une valeur de 40%
• Défaut découvert la 4ème année : bon d’achat d’une valeur de 20%
• Défaut découvert la 5ème année : bon d’achat d’une valeur de 5%

 

6.3 : GARANTIE CONTRACTUELLE DE NOS MATELAS

En sus de la garantie légale, nos matelas sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée comprise entre 2 ans et 10 ans selon les modèles, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. La valeur de garantie sera dévaluée de 10 % de la valeur initiale chaque année pour les produits ayant une garantie de 10 ans et de 20 % pour les produits dont la durée de garantie est de 5 ans. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumise au service après-vente de Senso Pur dont l’accord est indispensable pour le traitement de la garantie. Au titre de cette garantie, le vendeur peut, soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation. Les interventions faites au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucun produit de prêt ne sera expédié au client durant le traitement de la garantie. Les variations de températures lors de la fabrication des matelas peuvent faire varier l’épaisseur du matelas de plus ou moins cinq (5) pour cents lors de sa décompression. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante. Cette déperdition, si elle n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés. Les colis conditionnés sous vide nécessitent parfois d’être aérés pendant 48h / 72 h.

 

6.4 : GARANTIE CONTRACTUELLE DE NOS SOMMIERS

En sus de la garantie légale des vices cachés, nos sommiers et nos moteurs sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée entre 2 ans et 5 ans pour les sommiers selon les modèles et de 2 ans pour les moteurs, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au pré- alable, soumise au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour le traitement de la garantie. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement soit demander le retour du produit pour réparation. Les interventions au titre de cette garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

6.5 : CONDITIONS

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le colis sera repris sur simple demande. Afin de bénéficier de la garantie commerciale sur nos matelas et nos sommiers, et par mesure d’hygiène, le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urine, etc.), à l’usine en port payé accompagné de la facture d’origine. Il sera réexpédié à l’utilisateur en port dû. Le montant forfaitaire appliqué sera de 89€.

 

ARTICLE 7 : CAS D’EXCLUSION DE GARANTIE

 

La garantie commerciale exclue le tissu de recouvrement, les capitons, le fil à coudre, etc., dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Sont également exclues de la garantie, toutes détériorations dues à un excès d’humidité, (traces de moisissures, etc.) ainsi que le lavage coutil-housse dans une eau supérieure à 60°C, séchage en sèche-linge des housses, un dézipage brutal et une mauvaise utilisation des produits. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations provoquées par une usure naturelle, un usage anormal (lattes cassées, grincements, barre de métal voilée, etc.), un accident extérieur (erreur dans le montage, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux, etc.), ou encore par une modification des produits non prévue, ni spécifiée par le vendeur. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne se serait pas prévalu dans les conditions de l’article 4.
Les produits vendus comme reconditionnés ou en second choix peuvent présenter des traces d’usage, marques, taches ou légères imperfections esthétiques, qui n’altèrent pas leur fonctionnalité.

En conséquence :

1. Senso Pur ne garantit pas les dommages, taches, rayures ou défauts esthétiques déjà présents et signalés au consommateur avant la vente.
2. Les produits reconditionnés ou en second choix sont exclus de toute garantie légale ou contractuelle concernant les défauts déjà connus et signalés.
3. La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés continuent de s’appliquer uniquement pour les défauts affectant l’usage normal ou la sécurité du produit, non connus ni signalés au consommateur.
4. Toute réclamation relative à un défaut affectant la fonctionnalité ou la sécurité sera traitée dans les mêmes conditions que pour les produits neufs.

Information au consommateur : Ces exclusions et limitations sont communiquées avant la vente, sur le site et sur le bon de commande, afin que le client puisse accepter l’achat en connaissance de cause.

 

ARTICLE 8 : PRIX

 

8.1 : LES PRIX

Les prix des produits vendus par Senso Pur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Conformément à la réglementation applicable, une éco-participation pour le recyclage des produits est incluse dans le prix de vente. Cette éco-participation est clairement indiquée sur la page produit et sur la facture, et est incluse dans le prix total TTC indiqué au consommateur.
Les prix affichés sur le site internet sont engageants et correspondent au montant qui sera facturé au client.
Les frais de livraison, de montage ou tout autre service complémentaire éventuel sont indiqués de manière claire et séparée avant la validation finale de la commande.
Senso Pur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande validée par le client.

 

8.2 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes : 

• Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).
• Par Paypal.
• Par Alma en ligne à la commande en 2, 3 ou 4 fois sans frais.
• Par Shop Pay.
  
• Par Apple Pay.
  

En cas de paiement par carte bancaire pour les commandes sur le site, Senso Pur utilise un système normalisé de sécurisation des transactions appelé S.S.L. géré exclusivement par la société Axepta ou Mollie. La confidentialité des données échangées entre le client et le serveur de paiement de la banque (n° et date de validité de la carte bancaire) est assurée par chiffrement S.S.L. par le biais de le saisie directe des coordonnées Carte Bancaire sur le site sécurisé de la banque garantissant que ni le commerçant, ni aucun intermédiaire technique, n’auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.

 

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Les produits vendus demeurent la propriété de Senso Pur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Senso Pur pourra solliciter la restitution des produits concernés, dans les conditions prévues par la loi. Cette restitution ne pourra intervenir qu’après accord des parties ou décision judiciaire, sans préjudice des autres droits dont dispose Senso Pur.
Conformément à l’article L.224-65 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
Par dérogation, lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par Senso Pur, les risques sont transférés au client dès la remise des produits audit transporteur.
Jusqu’à la prise de possession physique des produits par le client, Senso Pur demeure responsable de la bonne exécution du contrat. En cas de perte, d’avarie, de manquant ou de non-conformité imputable au transport, Senso Pur prendra en charge les démarches nécessaires auprès du transporteur, sans préjudice des droits légaux du client.
Les présentes stipulations ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux dont bénéficie le client en sa qualité de consommateur.

 

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la Société Senso Pur. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Senso Pur. Toute reproduction to- tale ou partielle du catalogue de Senso Pur reproduit sur le site est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Senso Pur.

 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Lorsque vous achetez des produits sur le site, vous consentez à nous fournir des données personnelles. Senso Pur, dont le siège social se situe au 40 rue Antoine Condorcet 38090 Vaulx-Milieu, France, est le Responsable de Traitement des données personnelles collectées lors de votre visite sur le site Web, lors de la création de compte et du passage de commande, lors de vos démarches de contact du service après-vente, ou encore lors de vos demandes d’exercice de droits Informatique et Libertés.

 Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Senso Pur et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. 

Pour plus de détails sur le type de données collectées, les bases légales et finalités de traitement associés à leur collecte, ainsi que leurs durées de conservation, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité de Senso Pur. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du Responsable de Traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers contractuellement liés à Senso Pur pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire mais pour lesquels Senso Pur s’assure, par des clauses contractuelles, des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection, de sécurité et de la confidentialité́ des données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Responsable de Traitement :

• A l’adresse postale : 40 rue Antoine Condorcet, 38090 Vaulx-Milieu, France
• Par courriel électronique : dpo@senso-pur.com

Il est fortement recommandé de joindre à toute demande d’exercice de droit informatique et liberté un justificatif d’identité. Sauf raison particulière dont vous serez informé, Senso Pur vous répondra sous 30 jours. 

En cas de réclamation, Vous conservez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) sur son site internet, via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par adresse postale : Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

ARTICLE 12 : LITIGES

 

12.1.1 DROIT APPLICABLE 

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

12.1.2 SERVICE DE MÉDITATION

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges et particulièrement à l’article L611-2 sur la médiation, Senso Pur adhère au service de médiation de CMC2 dont les coordonnées sont les suivantes : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS

Trois possibilités s’offrent aux clients pour interpeller le médiateur CM2C :

• En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , rubrique « Consommateurs » - « saisir un litige ».
• Par mail, à : cm2c@cm2c.net
• Par courrier, à l’adresse suivante : 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS

 

ANNEXES :

 

1. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION